Conditions Générales de Vente et d'Intervention (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services (dépannage, installation, entretien, rénovation) conclues entre l'entreprise individuelle Monsieur Le Plombier (ci-après "l'Artisan") et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après "le Client").

Toute signature de devis ou acceptation d'intervention d'urgence vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Devis et Commandes

• Validité : Les devis sont gratuits (sauf mention contraire explicite pour recherche de panne complexe) et valables pendant une durée de 1 mois.
• Acceptation : La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé.
• Travaux supplémentaires : Toute modification ou travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 3 : Prix et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TVA en vigueur au jour de la facturation).

• Acompte : Un acompte de 30% à 40% peut être exigé à la signature du devis pour les travaux de rénovation.
• Paiement : Le solde est payable à la réception des travaux (fin de chantier).
• Retard de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Exceptions (Travaux d'urgence) :

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 5 : Garanties légales

L'Artisan est tenu des garanties légales en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : Couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : Couvre les éléments d'équipement dissociables (ex: robinetterie, radiateur).
• Garantie décennale (10 ans) : Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Article 6 : Réserve de propriété

Les marchandises et équipements installés restent la propriété intégrale de l'Artisan jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison ou l'installation.

Article 7 : Litiges et Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Artisan : CM2C (www.cm2c.net).

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu d'exécution de la prestation ou du domicile du défendeur.